En cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, française ou étrangère, seul son liquidateur peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) des réclamations en indemnisation formées par les bénéficiaires des prestations des contrats d’assurance (art. R. 421-53 C. assur.) ; sous l’empire du droit antérieur, l’application de l’article L. 421-9 aux assureurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne imposerait en tout état de cause d’entendre l’article R. 421-24-1, alinéa 3, du même code comme visant le liquidateur désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par les autorités compétentes de l’État d’origine. Rejet : la cour d’appel qui constate que des acquéreurs en l’état futur d’achèvement, après la liquidation judiciaire du constructeur puis la mise sous administration de son assureur par la Cour suprême de Gibraltar, ont saisi directement le FGAO, sans justifier d’une demande auprès des administrateurs désignés par cette juridiction, en déduit exactement que leurs demandes sont irrecevables.
Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 24-20.158, FS-B — Rejet (Cour de cassation)
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Défaillance de l’assureur – Saisine par le liquidateur – Assureur établi dans un autre État membre – Irrecevabilité