C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la collectivité des propriétaires indivis d’un immeuble, au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat, était au même titre que chaque copropriétaire l’assurée de l’assureur dommages ouvrage, la police dommages ouvrage étant une assurance de chose ; il s’ensuit que la cour d’appel a pu en déduire que la prescription biennale édictée par l’article L 114.1 du Code des assurances était acquise au profit de l’assureur et que le Syndicat des Copropriétaires était irrecevable en son action.
Cour de cassation (3e Ch. civ.) 6 juillet 2010 Pourvoi no 09-66588
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