Archives : Assurance obligatoire dommages ouvrage

L’assurance de dommages-ouvrage est une assurance de chose et de préfinancement. Elle a pour objectif de permettre une indemnisation rapide des victimes de désordres de nature décennale, en versant les fonds permettant la réparation ces désordres, en dehors de toute recherche de responsabilité. L’assureur dommages-ouvrage, qui est un « préfinanceur », pourra, une fois l’indemnité d’assurance versée à son assuré, exercer un recours subrogatoire contre les responsables des dommages survenus à l’ouvrage. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de dommages-ouvrage.

    • Point de départ

    Assurance dommages-ouvrage : point de départ du délai de la prescription biennale pour les désordres survenus avant réception

    • Déclaration
    • Obligation de déclaration

    Risque garanti et déclaration du chantier de construction et/ou de la mission confiée à l’assuré

    • Exclusions
    • Preuve du contrat

    L’opposabilité de l’exclusion des dommages affectant les ouvrages exécutés, à raison de l’identité de références aux conditions particulières et générales

    • Responsabilité de l'assureur do
    • Sanction

    Caractère limitatif et exclusif des sanctions applicables aux manquements de l’assureur

    • Recours subrogatoire

    L’assureur n’est pas tenu d’alerter son assuré des risques de non subrogation

    • Ouvrages garantis

    DO : La sanction est inapplicable si les travaux ne sont pas assurés

    • Champ d'application
    • Expertise amiable
    • Procédure contractuelle
    • Sanction

    L’assureur DO peut se tromper de motif dans les 15 jours

    • Déclaration préalable de chantier
    • Réduction proportionnelle

    Le défaut de déclaration de chantier peut être sanctionné par cette règle proportionnelle

    • Obligation d'information

    C’est à l’assureur qu’il incombe de prouver qu’il a satisfait aux obligations de l’article R. 112-1 du Code des assurances

    • Obligation d'information
    • Prescription biennale

    La prescription biennale est inopposable par l’assureur défaillant