Ancien ID : 178
La pose d’un revêtement de sol sur le revêtement existant sans qu’aucune précaution ne soit prise pour prévenir des troubles phoniques et qui cause au voisin un trouble dépassant les obligations ordinaires de voisinage engage la responsabilité du maître de l’ouvrage sans qu’aucune faute ne soit à démontrer à son encontre.Source : CA Lyon, 6ème, 23 mai 2006, Monnier c/ Lagrue, jursidata n° 2006-309381