Archives : Responsabilité délictuelle

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    • Exécution provisoire
    • Troubles anormaux de voisinage

    Méconnaît ses pouvoirs le premier président qui refuse d’examiner si l’exécution provisoire d’une condamnation à démolir risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

    • Clause pénale
    • Inexécution contractuelle

    La stipulation, dans un marché de travaux, de sanctions contractuelles du retard de paiement n’exclut pas l’exception d’inexécution, dont le juge doit, s’il y est invité, examiner le bien-fondé avant de condamner le maître de l’ouvrage aux intérêts de retard et à la clause pénale.

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le juge qui ordonne, pour trouble anormal de voisinage, la démolition d’une maison d’habitation doit rechercher, s’il y est invité, si cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile de ses propriétaires.

    • Troubles anormaux de voisinage

    La victime d’un trouble anormal de voisinage a droit à réparation quand bien même le dommage aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le trouble anormal de voisinage peut résulter du seul risque avéré de dommage, indépendamment de sa réalisation.

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le maître de l’ouvrage qui prend délibérément le risque d’un trouble anormal en supporte la charge définitive.

    • Droit commun
    • Inexécution contractuelle
    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Responsabilités des constructeurs

    L’annulation rétroactive d’un règlement d’urbanisme ne modifie pas l’appréciation de la faute du géomètre-expert

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Destination de l'indemnité
    • Indemnisation

    Assurance DO : obligation d’affectation de l’indemnité à la reprise des désordres transmise à l’acquéreur selon les stipulations de l’acte de vente

    • Attestation d'assurance
    • Responsabilité délictuelle

    Attestations d’assurance

    • Contrat
    • Divers
    • Responsabilité délictuelle

    Le droit du locataire de demander la condamnation du maître d’œuvre pour ses manquements contractuels