- Action contre les sous-traitants
17 avril 2013 - Laurent Karila
Point de départ du délai d’action contre le sous traitant dans le régime antérieur à l’ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)
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- Inexécution contractuelle
28 septembre 2012 - Laurent Karila
Lorsque la faute contractuelle du lotisseur fonde l’action délictuelle de l’entreprise du fait de la nature du sol (Rennes, 27 septembre 2012)
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- Délai : durée et point de départ
11 septembre 2012 - Laurent Karila
Computation du délai d’action entre constructeurs (Cass. 3e civ., 11 septembre 2012)
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- Troubles anormaux de voisinage
19 octobre 2011 - Laurent Karila
Troubles Anormaux de Voisinage – Tout le monde est voisin mais ça ne suffit pas pour être tenu responsable (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)
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- Action contre les constructeurs
28 avril 2011 - Laurent Karila
Troubles Anormaux de Voisinage – Nécessité de caractériser la relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées aux locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)
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- Action contre les constructeurs
9 février 2011 - Laurent Karila
Trouble anormaux du voisinage : les intervenants à l’acte de construire ne peuvent être condamnés si les troubles subis ne sont pas en relation de cause directe avec leurs missions (Cass. 3e civ., 9 février 2011)
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- Responsabilité délictuelle
22 octobre 2009 - Laurent Karila
1384 al. 1er du Code civil est disponible lorsque 1386 du même Code ne l’est plus (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009)
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- Action contre les sous-traitants
9 septembre 2009 - Laurent Karila
L’entreprise générale n’est comptable de fautes de son sous-traitant que vis à vis du maître d’ouvrage et non pas vis à vis des tiers (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)
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- Troubles anormaux de voisinage
26 novembre 2008 - Laurent Karila
Le voisin occasionnel n’est pas un intellectuel de salon – CA Paris 26 novembre 2008
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