- Exécution provisoire
- Troubles anormaux de voisinage
22 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Méconnaît ses pouvoirs le premier président qui refuse d’examiner si l’exécution provisoire d’une condamnation à démolir risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
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- Clause pénale
- Inexécution contractuelle
24 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
La stipulation, dans un marché de travaux, de sanctions contractuelles du retard de paiement n’exclut pas l’exception d’inexécution, dont le juge doit, s’il y est invité, examiner le bien-fondé avant de condamner le maître de l’ouvrage aux intérêts de retard et à la clause pénale.
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- Troubles anormaux de voisinage
17 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
Le juge qui ordonne, pour trouble anormal de voisinage, la démolition d’une maison d’habitation doit rechercher, s’il y est invité, si cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile de ses propriétaires.
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- Troubles anormaux de voisinage
2 juillet 2026 - Karila - Société d'avocats
La victime d’un trouble anormal de voisinage a droit à réparation quand bien même le dommage aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.
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- Troubles anormaux de voisinage
5 mars 2026 - Karila - Société d'avocats
Le trouble anormal de voisinage peut résulter du seul risque avéré de dommage, indépendamment de sa réalisation.
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- Troubles anormaux de voisinage
5 février 2026 - Karila - Société d'avocats
Le maître de l’ouvrage qui prend délibérément le risque d’un trouble anormal en supporte la charge définitive.
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- Droit commun
- Inexécution contractuelle
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilités des constructeurs
1 avril 2024 - Karila - Société d'avocats
L’annulation rétroactive d’un règlement d’urbanisme ne modifie pas l’appréciation de la faute du géomètre-expert
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- Assurance obligatoire dommages ouvrage
- Destination de l'indemnité
- Indemnisation
13 avril 2023 - Karila - Société d'avocats
Assurance DO : obligation d’affectation de l’indemnité à la reprise des désordres transmise à l’acquéreur selon les stipulations de l’acte de vente
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- Attestation d'assurance
- Responsabilité délictuelle
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Attestations d’assurance
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- Contrat
- Divers
- Responsabilité délictuelle
5 janvier 2022 - Karila - Société d'avocats
Le droit du locataire de demander la condamnation du maître d’œuvre pour ses manquements contractuels
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