Ancien ID : 1062
La non-conformité de la réalisation d’un enduit de façade alléguée par le Syndicat des copropriétaires s’apprécie non pas au regard des prescriptions du contrat d’entreprise mais à celles des documents annexés au contrat de vente en état futur d’achèvement.Source : Cass. 3e civ., 23 octobre 2012, n° 11-22163
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