Archives : Vefa

Tous les éléments de cette catégorie
    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Vefa

    Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l’acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun

    • Bénéficiaires
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilité décennale des constructeurs
    • Vefa

    La garantie décennale bénéficie à l’acquéreur, peu important l’apparence du vice de construction à la date de possession

    • Non-conformité et vices cachés

    Vefa – les dommages apparents ou cachés et la preuve de la faute (Cass. 3e civ., 4 décembre 2012)

    • Vefa

    Vefa – la relativité de la non conformité (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Non-conformité et vices apparents

    Non conformité d’un enduit de façade (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Responsabilité décennale

    L’assureur CNR du vendeur en Vefa est exposé au delà de l’assurance décennale (Paris, 8 février 2012)

    • Non-conformité et vices apparents

    VEFA : L’action des acquéreurs en l’état futur d’achèvement au titre de désordres apparents relèvent des articles 1642-1 et 1648 du code civil, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 1e Civ., 15 mars 2011)

    • Dommages intermédiaires
    • Responsabilité contractuelle

    Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)

    • Responsabilité contractuelle

    Le vendeur en Vefa n’est responsable des désordres intermédiaires qu’à l’aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010)

    • Non-conformité et vices apparents

    VEFA – L’article 1642-1 du Code civil vise un seul et même délai annal de dénonciation et d’action (Cass. 3e civ. 16 décembre 2009)