Archives : Vefa

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    • Garant d'achévement
    • Vefa

    Le juge qui constate le principe certain de la créance du garant d’achèvement ne peut refuser de l’évaluer pour insuffisance des justificatifs produits.

    • Vefa

    La consignation par l’acquéreur du solde du prix d’une vente en l’état futur d’achèvement ne vaut paiement qu’à son égard : elle n’éteint ni la créance du vendeur ni son privilège.

    • Indemnisation du retard
    • Vefa

    En vente en l’état futur d’achèvement, le juge invité à le faire doit rechercher si le contrat stipule des pénalités de retard avant de les calculer d’après les clauses usuelles, et ne peut écarter la perte de chance de revenus locatifs en raison des aléas du marché locatif.

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Vefa

    Les recours du vendeur réputé constructeur contre les locateurs d’ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-3).

    • Vefa

    Le vendeur en VEFA doit signaler expressément toute modification d’un équipement annoncé dans la notice.

    • Vefa

    Responsabilité délictuelle du garant d’achèvement à l’égard des acquéreurs au delà du financement de l’achèvement des travaux.

    • Non-conformité et vices apparents
    • Vefa

    Application de l’article 1642-1 du code civil modifié aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles en VEFA livrés après le 28 mars 2009

    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Vefa

    Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l’acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun

    • Bénéficiaires
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilité décennale des constructeurs
    • Vefa

    La garantie décennale bénéficie à l’acquéreur, peu important l’apparence du vice de construction à la date de possession

    • Non-conformité et vices cachés

    Vefa – les dommages apparents ou cachés et la preuve de la faute (Cass. 3e civ., 4 décembre 2012)