Ancien ID : 1063
La responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire du fait des dommages cachés à la prise de possession ne peut être engagée que pour faute prouvée, alors qu’elle dispose d’une garantie des vices de construction apparents lors de la prise de possession des appartements qui la dispense de la démonstration d’une faute.Source : Cass. 3e civ., 4 décembre 2012, n° 11-27486, 1481, Bull. à venir
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