Ancien ID : 228
Première lettre d’information de la SCP KARILACette lettre est destinée à informer rapidement des évolutions normatives.
Elle renvoie à des articles publiés dans la partie actualité de notre site.
Il ne tient donc qu’à vous de lire ces actualité plus complète (en cliquant sur le lien figurant sous les sommaires).
Le rythme de cette lettre dépendra de l’actualité normative ainsi que du temps dont nous disposerons pour parvenir à traiter avec le sérieux qui s’impose le rythme souvent rapide de la jurisprudence.
Bonne lecture
KARILA & Associés
{Étendue de la subrogation de l’assureur dommages-ouvrage : sort des frais d’expertise amiable – Civ. 3, 6 décembre 2006}
On ne saurait exclure de la subrogation de l’assureur dommages ouvrage les frais engagés au titre de l’expertise amiable sans rechercher si ces dépenses n’ont pas été engagées pour le compte du maître de l’ouvrage et pour parvenir à la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
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>en savoir plus [239]
{Assurance décennale et activité déclarée – Civ. 3, 8 novembre 2006}
L’assureur de responsabilité décennale n’est tenue à garantir que les désordres qui découlent de l’intervention de son assuré au titre de l’activité déclarée par ce dernier.
Nouvelle illustration à propos d’une activité de maçon et de désordres affectant la toiture réalisée par l’assuré
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>en savoir plus [225]
{Renonciation d’un constructeur à la prescription décennale acquise – Civ. 3, 15 novembre 2006}
La renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Illustration à propos de travaux de reprise effectués par l’entrepreneur postérieurement à la réception.
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>en savoir plus [243]
{Responsabilité décennale d’un Bureau d’étude technique – CA Montpellier, 18 avril 2006}
La responsabilité d’un bureau d’étude technique peut être engagée sur le fondement de l’article 1792 C. civ.
Sa responsabilité s’apprécie alors à l’aune de l’étendue de sa mission et de son domaine d’activité.
>en savoir plus [240]