Ancien ID : 300
Plafond annuel et assurance obligatoire de responsabilité – Civ 2, 22 février 2007Inopposabilité du plafond annuel d’assurance en matière d’assurance de responsabilité décennale
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>en savoir plus [294]
Responsabilité de l’assureur DO à l’égard de son assuré – CA Paris, 19ème A, 14 février 2007
Responsabilité de l’assureur DO suite à la réalisation de travaux de reprise insuffisants – inapplication du plafond de garantie
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>en savoir plus [296]
TAV : recours de l’assureur du maître de l’ouvrage subrogé dans les droits du tiers voisin victime – CA Paris, 19ème A, 14 février 2007
Action subrogatoire fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage de l’assureur suborgé et absence de faute du maître de l’ouvrage
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>en savoir plus [297]
Travaux de toiture constitutifs de travaux de construction – CA Toulouse, 28 décembre 2006
Illustration de l’admission de l’application de la responsabilité décennale pour des travaux de reprise d’une toiture existante
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>en savoir plus [299]