Ancien ID : 308
Réception tacite de l’ouvrage (non) – CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006Pas de réception tacite opposable à un maître de l’ouvrage résidant étranger qui a payé la totalité de la facture
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>en savoir plus [302]
Une baignoire de balnéothérapie est un ouvrage – CA Bordeaux, 1ère B, 11 décembre 2006
Illustration du critère d’immobilisation au sol pour retenir l’application de l’article 1792 du Code civil
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>en savoir plus [305]
La purge des climatiseurs – CA Toulouse, 1ère, 27 mars 2006
Effet de purge d’une réception sans réserve de climatiseurs bruyants
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>en savoir plus [306]
Pas de réception expresse sans les constructeurs – Cass. 3ème civ., 13 mars 2007
Illustration de la nécessité d’une réception prononcée au contradictoire des constructeurs
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>en savoir plus [307]