Ancien ID : 319
{ Flash info n° 12 du 4 juin 2007 }Partie défaillante et appel en garantie – Cass. 3ème civ., 13 mars 2007
L’appel en garantie formulé contre une partie défaillante doit être dénoncé dans les formes prévues par l’introduction d’instance…
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>en savoir plus [309]
Une sécheresse totalement exonératoire – CA Paris, 19ème B, 2 février 2007
Illustration de l’application de l’exonération des constructeurs pour cause de sécheresse.
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>en savoir plus [312]
Pas de rétroactivité pour l’article 2270-2 du Code civil – Cass. 3ème civ., 10 mai 2007
La Cour de cassation censure le pourvoi qui invoquait l’application rétroactive de l’article 2270-2 du Code civil.
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>en savoir plus [316]
Action directe du bailleur accédant contre l’assureur du constructeur – Cass. 3ème civ., 4 avril 2007
Lorsque le bailleur devient propriétaire d’un ouvrage par l’effet d’une clause d’accession, il bénéficie d’une action directe contre l’assureur de responsabilité du constructeur.
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>en savoir plus [317]
Champ d’application d’une garantie effondrement et menace d’effondrement avant réception – Cass. 3ème civ., 24 avril 2007
Une police d’assurance de responsabilité garantissant l’entrepreneur des risques d’effondrement ou de menace d’effondrement n’a pas vocation à jouer pour les préjudices immatériels consécutifs.
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>en savoir plus [318]