Ancien ID : 326
{ Flash info n° 13 du 5 juin 2007 }Pas de déclaration préalable à l’assureur DO, pas de garantie – CA Paris, 19ème B, 16 novembre 2006
Irrecevabilité de la demande formulée contre l’assureur DO par le maître de l’ouvrage en l’absence de déclaration préalable
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>en savoir plus [323]
L’erreur d’implantation hors décennale – CA Colmar, 2ème A, 16 novembre 2006
L’erreur d’implantation conduisant à la nécessité de démolir ne relève pas de la responsabilité décennale en l’absence de désordres matériels affectant l’ouvrage.
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>en savoir plus [324]
Pas de macadam dans les VRD – CA Douai, 1ère, 24 janvier 2007
Nouvelle illustration d’une non garantie de l’assureur de responsabilité décennale fondée sur l’activité déclarée
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>en savoir plus [282]
Incidence de la multiplicité de déclarations à l’assureur DO – CA Rennes, 4ème, 5 octobre 2006
Distinction selon que les désordres visés dans les déclarations complémentaires sont les mêmes, des désordres aggravés ou des désordres nouveaux
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>en savoir plus [325]
Karila.fr © Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA