Ancien ID : 332
{ Flash info n° 14 du 12 juin 2007 }Le défaut d’affectation affecte l’indemnité – CA Rennes, 4ème, 21 septembre 2006
Une réponse de l’assureur DO au défaut d’affectation de l’indemnité qu’il a versé à son assuré.
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>en savoir plus [328]
Chacun sa part ! – Cass. 3ème civ., 9 mai 2007
La liquidation d’un coobligé ne modifie pas la part de responsabilité des autres coobligés.
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>en savoir plus [330]
L’amiable avant tout – Cass. 3ème Civ., 10 mai 2007
Pas d’expert judiciaire sans mise en oeuvre prélable de la procédure amiable DO
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>en savoir plus [331]
Assurance DO, la sempiternelle communication préalable du rapport – CA Rennes, 4ème, 21 septembre 2006
Loin de résister à la jurisprudence de la Cour de cassation, les juridictions du fond appliquent les sanctions légales en cas de communication du rapport concomitamment à sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
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>en savoir plus [327]
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