Ancien ID : 337
{ Flash info n° 15 du 19 juin 2007 }Les limites du conseil – Cass. com., 22 mai 2007
Moment d’appréciation des manquements du fabricant de matériaux à son obligation de conseil
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>en savoir plus [333]
Qui viole L. 242-1 est puni par L. 242-1… – Cass. 3ème civ., 22 mai 2007
La violation des obligations légales fixés par l’article L. 242-1 sont strictement sanctionnées par l’application de ce texte.
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>en savoir plus [334]
Techniques du bâtiment et notion d’ouvrage – Cass. 3ème civ., 23 mai 2007
Notion d’ouvrage – illustration : séchoir à bois
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>en savoir plus [335]
Ouvrage inondable et garantie décennale – Cass. 3ème civL, 23 mai 2007
Critère d’applicabilité de la garantie décennale pour un ouvrage inondable à raison d’une erreur d’implantation
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>en savoir plus [336]