Ancien ID : 342
{ Flash info n° 16 du 25 juin 2007 }Quel fondement avant réception – CA Paris, 19ème B, 16 novembre 2006
Un petit rappel des différents fondements applicables aux actions du maître de l’ouvrage pour des désordres survenus avant réception
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>en savoir plus [338]
Retard dans l’exécution : pas d’imputabilité, pas de responsabilité – CA Riom, 1ère, 1er mars 2007
Même en cas de retard, l’entrepreneur n’engage pas sa responsabilité dès lors qu’il démontre que le retard ne lui est pas imputable…
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>en savoir plus [339]
La réparation de désordres immatériels : nouvelle illustration – CA Metz, 1ère, 10 janvier 2007
Dès lors que les désordres résultant d’une inexécution d’un engagement contractuel ne génèrent pas de désordres matériels affectant l’ouvrage ou ses éléments d’équipement…
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>en savoir plus [340]
Pas d’application de 2270-2 du Code civil pour un marché de 1981 – CA Metz, 1ère, 10 janvier 2007
Prescription et point de départ de l’action de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant
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>en savoir plus [341]
Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA