Ancien ID : 347
{ Flash info n° 17 du 23 juillet 2007 }Constructeur : obligation de conseil relativement à la sécurité des matériaux installés – Cass. 3ème civ., 4 juillet 2007
La Cour de cassation énonce un devoir général de conseil relativement à la sécurité des matériaux que le constructeur met en oeuvre…
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>en savoir plus [346]
Réparation intégrale d’un désordre esthétique apparu 9 ans après réception – CA Paris, 19ème A, 28 mars 2007
Illustration de l’absolutisme du principe de réparation intégrale
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>en savoir plus [345]
L’indemnisation de la perte de chance de commercialiser plus rapidement – CA Paris, 19ème B, 28 mars 2007
Illustration du caractère aléatoire de l’appréciation de la perte de chance
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>en savoir plus [344]
Karila.fr © Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA