Ancien ID : 352
{ Flash info n° 18 du 31 juillet 2007 }à quelques centimètres près… – CA Colmar, 6 novembre 2006
Les conséquences de l’empiètement aérien d’une gouttière constaté avant réception…
_
>en savoir plus [348]
Des rongeurs exonératoires – CA Agen, 1ère, 17 janvier 2007
Un cas original d’admission d’exonération par la force majeure
_
>en savoir plus [349]
Dommages ouvrage : appréciation stricte de l’article L. 113-8 C. ass. – CA Paris, 19ème B, 8 mars 2007
Pas de nullité de l’assurance dommages ouvrage sans faute intentionnelle…
_
>en savoir plus [350]
Déclaration « 0 », réduction de 100 – CA Paris, 19ème B, 8 mars 2007
Assurance de responsabilité décennale et réduction proportionnelle de 100 %
_
>en savoir plus [351]
Karila.fr © Cyrille Charbonneau et Laurent Karila