Ancien ID : 358
{ Flash info n° 19 du 29 août 2007 }Pas d’action en responsabilité, pas d’action de in rem verso – CA Metz, ch. civ., 14 mars 2007, jurisdata n° 2007-331358
La mise en échec de l’action en responsabilité d’un sous-traitant occulte contre le maître de l’ouvrage qui fait construire son logement
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>en savoir plus [353]
Illustration de la faute dolosive du constructeur – CA Limoges, ch. civ., 2ème, 20 décembre 2006
Mise en oeuvre de la définition et du régime juridique dégagé par la troisième chambre le 27 juin 2001
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>en savoir plus [354]
Pierre qui roule… – CA Grenoble, 2ème civ., 6 février 2007
Illustration de la mise en oeuvre de la responsabilité de l’architecte pour manquement à son obligation de sécurité sur le chantier
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>en savoir plus [355]
Refus de travaux et obligation de conseil – CA Orléans, ch. civ., 25 septembre 2006
Obligation de conseil pesant sur l’architecte en cas de refus de travaux nécessaires
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>en savoir plus [356]
Au-delà de la lettre du contrat – CA Orléans, ch. civ., 9 octobre 2006
L’entrepreneur peut être tenu contractuellement par des clauses dont il ne pouvait ignorer l’existence…
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>en savoir plus [357]
Karila.fr © Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA