Ancien ID : 229
Flash info n° 2 du 2 janvier 2007L’équipe contribuant à la rédaction des flash info vous présente ses meilleurs voeux pour cette année 2007.
Elle profite de la reprise d’activité pour revenir sur certains arrêts intéressants de la fin de l’année 2006 et sur l’introduction par une loi du 31 décembre 2006 d’un nouvel article L. 243-9 dans le Code des assurances.
Vers l’admission d’un plafond de garantie dans les assurances obligatoires pour les ouvrages non destinés à l’habitation (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 145)
Le législateur a inséré dans le Code des assurances un nouvel article L. 243-9 admettant dans certaines conditions -définies de manière générale par cette disposition et qui seront précisées par un décret en Conseil d’état à venir- la stipulation de plafonds de garantie pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation.
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>en savoir plus [244]
La demande de condamnation in solidum pour la première fois en cause d’appel est irrecevable – Civ. 3, 22 novembre 2006
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>en savoir plus [246]
La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne peut être invoquée, quant aux défauts de conformité affectant l’ouvrage, au-delà d’un délai de dix ans à compter de la réception – Civ. 3, 22 novembre 2006
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>en savoir plus [245]
La preuve de la date et du montant des règlements effectués par le maître de l’ouvrage avant la mise en demeure du sous-traitant pèse sur le maître de l’ouvrage qui se prétend libéré – Civ. 3, 8 novembre 2006
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>en savoir plus [248]