Ancien ID : 363
Participer n’est pas renoncer – Cass. 3ème civ., 6 juin 2007, n° 05-16027Assurance DO et renonciation à la prescription biennale de l’article L. 114-1 C. ass.
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>en savoir plus [359]
À la recherche de la police et du respect de la contradiction… – Cass. 3ème civ., 6 juin 2007, n° 06-13996, Bull. à venir
Quand la police est à la fois dans le débat et non fournie au magistrat.
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>en savoir plus [360]
La DO doit préfinancer des travaux de nature à mettre fin aux désordres – Cass. 3ème civ., 20 juin 2007, n° 06-15686
Confirmation de l’arrêt de principe du 24 mai 2006
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>en savoir plus [362]
Pas de responsabilité de l’expert DO – Cass. 3ème civ., 19 juin 2007, n° 06-16381
Appréciation stricte de la responsabilité de l’expert d’assurance…
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>en savoir plus [361]
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