Ancien ID : 368
{ Flash info n° 21 du 17 septembre 2007 }{ Marchés publics }
L’exigence de motivation devant les juges administratifs – CAA Lyon, 4ème ch., 16 février 2006, req. n° 99LY01074
Censure d’une motivation générale et imprécise du partage entre coobligés
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>en savoir plus [364]
Une obligation particulière de surveillance du chantier – CAA Lyon, 4ème ch., 16 février 2006, req. n° 99LY01074
L’obligation de contrôle de l’exécution en cas de mise en oeuvre d’un procédé novateur
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>en savoir plus [365]
Fondement et répartition de la dette entre coobligés devant le juge administratif – CAA Lyon, 4ème ch., 16 février 2006, req. n° 99LY01074
Action délictuelle… à l’aune de la faute…
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>en savoir plus [366]
Le régime de l’interruption du délai décennal devant le juge administratif – CAA Douai, 1ère ch., 14 décembre 2006, req. n° 05DA012027
Application des articles 2244 et 2247 du Code civil
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>en savoir plus [367]
Karila.fr © Cyrille Charbonneau et Laurent KARILA