Ancien ID : 380
{ Flash info n° 22 du 8 octobre 2007 }Les limites de la responsabilité du fabricant – Cass. com., 22 mai 2007, inédit
Appréciation du manquement du fabricant à son obligation de conseil et incidence du non respect d’une norme technique
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>en savoir plus [375]
Incidence de la faute dolosive sur la prescription – CA Rouen, 2ème ch., 22 mars 2007, jurisdata n° 2007-340391
Indifférence de la forclusion biennale en cas de faute dolosive
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>en savoir plus [376]
D’un an en un an – CA Amiens, 1ère, 28 juin 2007, jurisdata n° 2007-338899
Conséquences de l’interruption du délai annal de la garantie de parfait achèvement
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>en savoir plus [377]
Interruption de la prescription par une ordonnance de référé – CA Bordeaux, 1ère B, 26 mars 2007, jurisdata n° 2007-331169
Effets d’une jonction et d’une ordonnance portant extension de mission sur la prescription.
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>en savoir plus [378]
Karila.fr © Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA