Ancien ID : 385
{ Flash info n° 23 }La présente flash info est entièrement dédiée aux prescriptions, question technique mais essentielle.
Trois arrêts portent sur les prescriptions applicables, un porte sur le régime de la prescription.
Prescription des actions en paiement entre l’entrepreneur et le sous-traitant – Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007, n° 06-17222, Bull. civ. à venir
Le paragraphe II de l’article L. 110-4 du Code de commerce n’est pas applicable à la construction
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>en savoir plus [383]
L’étendue matérielle de l’effet interruptif de prescription – Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007, n° 06-21673
L’effet interruptif vaut pour la cause des désordres visés par l’acte interruptif.
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>en savoir plus [384]
Prescription trentenaire pour l’indemnisation de dommages sans rapport avec l’ouvrage – Cass. 3ème civ., 26 septembre 2007, n° 06-16420, Bull. à venir
Prescription de l’action en indemnisation du préjudice subi à raison de la non faisabilité d’un projet pour motif « urbaniste ».
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>en savoir plus [382]
L’entrée en vigueur de l’article 2270-2 du Code civil – Cass. 3ème civ., 10 mai 2007, n° 06-13836
Nouvelle contribution à l’élaboration du régime de l’entrée en vigueur de l’article 2270-2 du Code civil.
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>en savoir plus [381]
Cyrille Charbonneau et Laurent Karila