Ancien ID : 397
{ Flash info n° 24 }Pas de 1792-4 pour des matériaux indifférenciés – CA Douai, 2ème ch., 7 février 2007, Laquay contre SELARL SOINNE et a., jurisdata n° 2007-337561 et CA Bastia, ch. civ., 9 mai 2007, jurisdata n° 2007-335612
La qualification d’EPERS n’est pas applicable aux matériaux indifférenciés : deux illustrations de Cour d’appel
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>en savoir plus [388]
Les conditions d’applications de la GBF – CA Caen, 1ère ch., 24 avril 2007 – CA Rennes, 4ème, 8 mars 2007 – CA Douai, 1ère, 30 janvier 2007 – Cass. 3ème civ., 26 septembre 2007
Illustrations des conditions d’application de l’article 1792-3.
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>en savoir plus [393]
Conditions de recours entre coobligés in solidum – Cass. 3ème civ., 28 mars 2007, n° 06-11464
Mise en oeuvre de principes traditionnels concernant les recours entre coobligés in solidum
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>en savoir plus [394]
Conditions de recevabilité de l’action d’une ASL sur le fondement de la responsabilité décennale – Cass. 3ème civ., 23 octobre 2007, n° 04-14565
Illustration de la mise en oeuvre des principes relatifs à l’action d’une ASL sur le fondement de la responsabilité décennale
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>en savoir plus [395]
Cyrille Charbonneau & Laurent Karila