Ancien ID : 402
{ Flash info n° 25 }Distinction des clauses d’exclusion et des clauses de déchéance – Cass. 3ème civ., 17 octobre 2007, n° 06-17608, Bull. à venir
La Cour de cassation dégage un critère pour distinguer les clauses d’exclusion et les clauses de déchéance
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>en savoir plus [398]
La boucle est bouclée – Cass. 3ème civ., 24 octobre 2007, n° 06-17295, Bull. à venir
La prescription de l’action contre l’assuré est sans effet sur l’action intentée dans les délais contre son assureur de responsabilité
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>en savoir plus [399]
L’action directe contre l’assureur de responsabilité d’un géomètre expert – Cass. 3ème civ., 13 septembre 2007, n° 06-16868, Bull. civ. 2007, III, à venir
Combinaison des articles L. 114-1 C. ass., L. 124-3 C. ass. et 2262 du Code civil
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>en savoir plus [400]
Inobservation inexcusable des règles de l’art – illustration – CA Bordeaux, 1ère B, 11 juin 2006, jurisdata n° 2007-337567
Le défaut de raccordement au tout à l’égoût constitue une inobservation inexcusable…
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>en savoir plus [401]
Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA