Ancien ID : 406
{ Flash info n° 26 }Chers lecteurs,
Un arrêt d’importance rendu par la chambre mixte du 30 novembre 2007 en matière de sous-traitance nous conduit à diffuser une flash info spéciale dédiée à ce seul arrêt.
Il répond de manière précise à la question délicate de l’application de la loi française s’agissant de contrats de sous-traitance conclus entre sociétés étrangère et française en vue de la réalisation d’une partie d’un marché de construction tendant à l’édification d’un ouvrage immobilier en France.
Au regard de l’évolution des relations économiques transnationale et en considération de l’importance de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, cette solution de principe mérite d’être connue.
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Application de la loi du 31 décembre 1975 à un contrat de sous-traitance transnational (Ch. mixte, 30 novembre 2007) – Ch. mixte, 30 novembre 2007, n° 06-14006
Application de la loi française (Loi du 31 décembre 1975) à propos de l’action directe du sous-traitant français contre le maître d’ouvrage français quand bien même le contrat de sous-traitance aurait opté pour la loi allemande.
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Karila.fr © Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA