Ancien ID : 413
{ Flash info n° 27 }Point de départ de la prescription des actions contractuelles contre les sous-traitants (Civ. 3, 7 novembre 2007) – Cass. 3ème civ., 7 novembre 2007, n° 06-19660
Prescription et point de départ de l’action de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant
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Indemnisation : HT ou TTC – principe et charge de la preuve (Civ. 3, 6 novembre 2007) – Cass. 3ème civ., 6 novembre 2007, n° 06-17275, Bull. civ. 2007, III, à venir
La charge de la preuve du droit à une indemnisation TTC pèse sur le demandeur.
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Appréciation de la connaissance de la présence d’un sous-traitant occulte (Civ. 3, 7 novembre 2007) – Cass. 3ème civ., 7 novembre 2007, n° 06-18870, Bull. civ. 2007, III, n° à venir
La Cour de cassation adopte une appréciation concrète de la condition de connaissance de la présence d’un sous-traitant occulte sur le chantier
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>en savoir plus [412]
Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA