Ancien ID : 431
{ Flash info n° 28 }Responsabilité du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 – Cass. 3ème civ., 7 novembre 2007
De la connaissance de la présence du sous-traitant à son identification par le maître de l’ouvrage (interprétation de l’article 14-1, premier tiret.
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>en savoir plus [430]
Sur la notion de forfait. – Cass. 3ème civ., 4 décembre 2007
Qualification de forfait au sens de l’article 1793 du Code civil et interprétation du marché.
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>en savoir plus [427]
Recours entre intervenants à l’acte de construire – Cass. 3ème civ., 4 décembre 2007
Illustration de l’appréciation de la notion de faute à propos d’un appel en garantie du constructeur contre le maître d’oeuvre.
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>en savoir plus [426]
Application de la notion de prétentions nouvelles – Cass. 3ème civ., 20 novembre 2007
Dès lors que la demande formulée en cause d’appel tend à la même demande qu’en première instance, il ne s’agit pas d’une prétention nouvelle quand bien même serait invoqué un fondement nouveau.
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>en savoir plus [429]
Cyrille CHARBONNEAU et Laurent Karila