Ancien ID : 452
{ Flash info n° 30 }Pas d’immatriculation de la SCI, pas de personnalité juridique. – Cass. com., 26 février 2008, n° 06-16406, Bull. civ. 2008, IV, n° à venir
Incidence du défaut d’immatriculation d’une SCI postérieurement au 1er novembre 2002.
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>en savoir plus [449]
La responsabilité de l’entrepreneur auteur des reprises. – Cass. 3ème civ., 16 janvier 2008, n° 04-20218
Responsabilité et travaux de reprise, incidence de l’imputabilité.
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>en savoir plus [450]
Pas d’EPERS pour des panneaux d’isolation constituant des éléments indifférenciés. – Cass. 3ème civ., 27 février 2008, n° 07-11280, Bull. civ. 2008, III, n° à venir
Contrôle des conditions d’applicabilité de l’article 1792-4 du Code civil à des panneaux Plasteurop.
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>en savoir plus [451]
Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA