Ancien ID : 483
{ Flash info n° 32 }L’incidence du contrat sur la responsabilité délictuelle. – Cass. 3ème civ., 27 mars 2008, n° 07-10473, Sect., Bull. civ. 2008, III, n° à venir
Application à la construction de la jurisprudence admettant qu’un manquement contractuel puisse constituer une faute délictuelle.
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>en savoir plus [481]
Loi applicable au contrat de sous-traitance, opus III – Cass. 3ème civ., 8 avril 2008, n° 07-10763
Nouvelle application du principe d’application territoriale de la loi du 31 décembre 1975.
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>en savoir plus [479]
Le marché à forfait demeure un marché rigoureux. – Civ. 3, 8 avril 2008, n° 07-11759
Modfication du forfait : illustration des critères traditionnels
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>en savoir plus [480]
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