Ancien ID : 490
{ Flash info n° 33 }Responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal – CA Paris, 21 mars 2008
Application des règles traditionnelles de la responsabilité du sous-traitant envers l’entrepreneur principal avec lequel il est contractuellement lié.
_
>en savoir plus [486]
Dommages aux existants et assurances obligatoires de construction – CA Montpellier, 1ère D, 5 mars 2008
Application de la jurisprudence Mérel du 5 juillet 2006 et rejet de la mise en oeuvre par anticipation de l’article L. 243-1-1, II du Code des assurances.
_
>en savoir plus [487]
Entrée en vigueur de l’article 2270-2 du Code civil – CA Paris, 27 février 2008
Absence de rétroactivité de l’article 2270-2 du Code civil (appréciation).
_
>en savoir plus [488]
Assurance dommages ouvrage et violation du délai de 60 jours – CA Bordeaux, 26 février 2008
Limite des sanctions légales pour violation de la procédure légale dommages ouvrage.
_
>en savoir plus [489]
Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA