Ancien ID : 497
Flash info n° 34 du 19 juin 2008La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription civile a sensiblement modifié le régime juridique de la prescription civile spécialement :
– la durée de la prescription,
– l’entrée en vigueur des lois modifiant les prescriptions,
– la computation des délais de prescription (et/ou de forclusion)
– la place de la volonté dans la mise en oeuvre des délais de prescription.
Nous reviendrons prochainement sur ces questions.
S’agissant du droit de la construction, au-delà de ces questions générales, le législateur a apporté des retouches au régime de la prescription des actions en responsabilité des intervenants à l’acte de construire postérieurement à la réceptiond de l’ouvrage.
Ce sont ces retouches qui font l’objet de la présente flash info.
Pour en savoir plus [503]
Karila.fr © Cyrille CHARBONNEAU