Ancien ID : 505
Cher lecteurs,Si la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a apporté des retouches relatives à la prescription des actions en responsabilité des constructeurs et assimilés (V. flash info n° 34 et l’observation complémentaire en introduction de la présente flash), elle a encore et surtout apporté de profondes modifications aux règles gouvernant la prescription extinctive.
Ces questions méritent un commentaire.
La flash n° 35 abordera les modifications apportées par le législateur :
– aux règles concernant la durée de la prescription ;
– aux règles nouvelles relatives à l’entrée en vigueur de lois modifiant la prescription applicable.
Pour en savoir plus [504]
La flash n° 36 abordera quant à elle les modifications apportées par cette loi au cours du délai de prescription et notamment l’interruption et la suspension du délai ainsi que le report du point de départ.
Bonne lecture.
Laurent KARILA et Cyrille CHARBONNEAU
Karila.fr