Ancien ID : 549
{ Flash info n° 36 }Assurance de responsabilité décennale – distinction entre objet de la garantie et modalités d’intervention de l’assuré – Cass. 3ème civ., sect., 10 septembre 2008, n° 07-14884, Bull. civ. 2008, III, à venir
Arrêt de principe concernant la distinction entre la définition de l’objet de la police d’assurance de responsabilité décennale (activité assurée) et les modalités d’intervention sur le chantier (contenu d’ordre public des garanties)
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Trois solutions en une en matière de troubles anormaux de voisinage – Cass. 2ème civ., 10 juillet 2008, n° 07-13955
Deux rappels concernant la condition d’imputabilité que doit démontrer le tiers voisin et concernant la charge définitive entre coobligés et une solution inédite et d’importance concernant la succession d’assureur de responsabilité pendant le chantier
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>en savoir plus [546]
Portée de l’effet interruptif de prescription – Cass. 3ème civ., 9 septembre 2008, n° 07-15013
Rappel du principe de la limitation de l’effet interruptif aux désodres visés
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Cyrille CHARBONNEAU