Ancien ID : 554
Flash info n° 38 du 13 octobre 2008Cette flash est consacrée à deux arrêts du Conseil d’État du 11 juillet qui dégagent ou confirment trois solutions concernant :
– la notion de réparation appréciée comme il en est d’usage plus strictement par les juridictions administratives : pour en savoir plus [551] ;
– la détermination du point de départ de la prescription délictuelle de l’action du constructeur formant appel en garantie contre un tiers intervenant : pour en savoir plus [553]
– enfin, la délicate question de la preuve et de l’incidence de l’imputabilité dans le cas d’un groupement conjoint et solidaire : pour en savoir plus [552].
Bonne lecture
Cyrille CHARBONNEAU et Laurent KARILA
Karila.fr © Cyrille CHARBONNEAU