Ancien ID : 595
– Assurance dommages ouvrage – Inopposabilité à titre de sanction de la prescription biennale édictée à l’article L.114-1 du Code des assurances : pour en savoir plus [577]
– RCD + TVA + Estimation objective de l’indemnité ! Qui dit mieux
pour en savoir plus [578]
– Le défaut de préfinancement de l’assureur dommages ouvrage n’exonère pas les constructeurs de leur responsabilité :
pour en savoir plus [579]
– Après l’heure c’est plus l’heure, pour tout le monde y compris le syndic de copropriété : pour en savoir plus [580]
– La réception, acte unilatéral mais acte prononcé contradictoirement :
pour en savoir plus [581]
Bonne lecture
Laurent KARILA