Ancien ID : 599
Un Décret et 4 arrêts de la Cour de cassation– Le Décret d’application de la loi du 31 décembre 2006 instituant le nouvel article L.243-9 du Code des assurances est enfin arrivé !!
pour en savoir plus [598]
– L’assureur dommages ouvrage ne renonce pas à l’irrecevabilité quand il ne la soulève pas en référé
pour en savoir plus [584]
– La Garantie des Vices Cachés ne garantit pas le vendeur vicieux
pour en savoir plus [582]
– Deux arrêts de la Cour de cassation commentés par Me Laurent Karila à la RDI de décembre 2008
pour en savoir plus [597]
Bonne lecture
Laurent KARILA