Ancien ID : 226
Flash info n° 4 du 18 janvier 2007Fondement de l’action de l’assureur du maître de l’ouvrage subrogé dans les droits du tiers voisin victime qu’il a désintéressé – Cass. 3ème civ., 20 décembre 2006
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Troubles anormaux de voisinage – Modalités de répartition de la charge définitive de la dette entre colocateurs d’ouvrage – Cass. 3ème civ., 20 décembre 2006
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Incidence de la participation aux opérations d’expertise de l’assureur de responsabilité décennale – CA Aix-en-Provence, 22 février 2006
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Faute dolosive et responsabilité trentenaire du constructeur – CA Rennes, 20 avril 2006
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