Ancien ID : 656
Au menu de cette Flash,5 arrêts de la Cour de cassation et 2 arrêt de Cours administrative d’appel.
-Pas de réception judiciaire sans habitabilité
(Cass. 3e civ. 19 mai 2009 n° 08-16200)
pour en savoir plus [650]
-L’assiette d’indemnisation comprend la souscription d’une police dommages ouvrage
(CCA NANCY chb3 ., 19 mars 2009, n° 07NC00072, SOCIETE BUCZEK c/REGION CHAMPAGNE ARDENNE)
pour en savoir plus [651]
-L’assureur multirisques doit le coût de la souscription d’une police dommages ouvrage
(Cass. 3e civ., 8 avril 2009, n° 07-21910 et 07-21953)
pour en savoir plus [652]
-La saisine d’un juge incompétent interrompt la prescription
(Cass. 1e civ., 30 avril 2009, n° 08-11301)
pour en savoir plus [653]
-La reconnaissance de responsabilité postérieure à l’expiration de la garantie de parfait achèvement n’interrompt pas la prescription
(Cass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13454)
pour en savoir plus [654]
-L’assureur dommages-ouvrage n’est pas subrogé dans les droits du locateur d’ouvrage mais dans ceux du maître de l’ouvrage
(Cass. 3e civ., 24 mars 2009, n° 07-20799)
pour en savoir plus [655]
-Le défaut de communication préalable du rapport préliminaire de l’expert dommages ouvrage ne justifie pas la sanction – Un article de Me Laurent Karila à la RDI de mai 2009
(CAA de Paris (6e chambre) 15 décembre 2008)
pour en savoir plus [647]
-Loi tunisienne du 16 mars 2009 sur le droit des sociétés
(Réforme du droit tunisien des Sociétés – Loi du 16 mars 2009 – Article de Me Mahmoud Anis Bettaïeb, avocat partenaire de Karila)
pour en savoir plus [648]