Ancien ID : 608
2 Cour d’appel, 1 Conseil d’Etat et 2 Cour de cassation-L’imputabilité n’est pas soluble dans la présomption de responsabilité des constructeurs(Cass. 3e civ., 14 janvier 2009)
pour en savoir plus [607]
-L’imprécision n’entraine pas la nullité
(Cass. 2e civ., 19 novembre 2008)
pour en savoir plus [606]
-La Tva et la collectivité locale
(CE, 24 novembre 2008)
pour en savoir plus [605]
-Le voisin occasionnel n’est pas un intellectuel de salon
(CA Paris, 26 novembre 2008)
pour en savoir plus [604]
-Le système d’arrosage et la dommages ouvrage
(CA Bordeaux, 25 novembre 2008)
pour en savoir plus [603]
-Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – second semestre 2008
pour en savoir plus [558]
Bonne lecture