Ancien ID : 619
-La 3ème chambre civile se ralie à la 1ère quand à l’effet prescriptif erga omnes de l’ordonnance commune(Cass. 3e civ., 24 Février 2009 n° 08-12746 )
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-La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : gare aux assureurs imprévoyants
(Cass. Com. 3 février 2009, n° 08-11121)
pour en savoir plus [617]
-Attention aux plaideurs étourdis
(CAA PARIS Ch. 4 – 10 février 2009, n° 05P00997)
pour en savoir plus [618]