Ancien ID : 636
Au menu de cette Flash,Une nouvelle loi, un rapport de la Cour de cassation, 8 arrêts de la Cour de cassation et 2 arrêts d’appel.
-Deux nouveaux articles 1642-1 et 1648 du Code civil
(Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 – NOR LOGX0815554L – JOR n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n°1)
pour en savoir plus [625]
-Notre sélection de l’essentiel du rapport 2008 de la Cour de cassation en droit de la construction et des assurances
pour en savoir plus [626]
-La loi de 1975 est encore et toujours une loi de police !!!
(Cass. 3e civ. 25 Février 2009 – Bull. à venir – n° 07-20096)
pour en savoir plus [627]
-Vers un retour à l’application de la loi quant à la communication préalable du rapport préliminaire de l’expert dommages ouvrage
(CAA PARIS, 6e Ch., 15 décembre 2008, n° 07PA05030 COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE / SOCIETE AXA FRANCE IARD)
pour en savoir plus [638]
-La garantie « risque d’effondrement » est une assurance de chose
(Cass. 3e civ., 10 février 2009 n° 07-21170 et 07-21184)
pour en savoir plus [628]
-L’imprécision d’une attestation d’assurance ne préjudicie qu’au maître d’ouvrage
(Cass.3e civ., 25 février 2009)
pour en savoir plus [629]
-Lorsqu’une irrecevabilité peut cacher une purge
(CAA PARIS Ch. 4 – 10 février 2009)
pour en savoir plus [630]
-Pour avoir pu faire l’objet d’une réception tacite, l’ouvrage doit avoir été « en état d’être habité »
(Cass. 3e civ. 27 janvier 2009 n° 07-17563)
pour en savoir plus [631]
-La restitution de la caution et la réception tacite»
(Cass. 3e civ. 10 mars 2009 n° 08-11173)
pour en savoir plus [632]
-Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité
(Cass. 3e civ. 11 mars 2009 n° 08-10905, Bull. à venir)
pour en savoir plus [633]
-L’article 1252 du Code civil battu par l’article 564 du Code de procédure civile
(Cass. 3e civ. 11 mars 2009 n° 08-10733)
pour en savoir plus [634]
-Le refus du paiement du solde des travaux s’oppose à la réception tacite
(Cass. 3e civ., 24 mars 2009, n° 08-12663)
pour en savoir plus [635]