Ancien ID : 672
Au menu de cette Flash,7 arrêts de la Cour de cassation.
-Le maître d’œuvre est pas tenu d’alerter son client maître d’ouvrage de son obligation légale de souscrire une police dommages ouvrage
(Cass. 3e civ., 3 juin 2009)
pour en savoir plus [665]
-L’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA est subordonnée à la démonstration de sa faute
(Cass. 3e civ., 4 juin 2009)
pour en savoir plus [666]
-Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription
(Cass. 3e civ., 4 juin 2009)
pour en savoir plus [667]
-Attention, il faut viser tous les désordres dans l’acte introductif
(Cass. 3e civ., 16 juin 2009)
pour en savoir plus [668]
-Doublement interressant
(Cass. 3e civ., 17 juin 2009)
pour en savoir plus [669]
-L’effet interruptif de prescription biennale de la lettre recommandée visée à l’article L.114-2 du Code des assurances n’est pas subordonné à l’expression d’une demande chiffrée
(Cass. 3e civ., 17 juin 2009)
pour en savoir plus [670]
-Le preneur à bail commercial n’est pas bénéficiaire de la garantie décennale
(Cass. 3e civ., 1er juillet 2009)
pour en savoir plus [671]