Ancien ID : 685
Au menu de cette Flash,8 arrêts, 5 de la Cour de cassation et 3 de Cours d’appel
-Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription
(Cass. 3e civ., 8 septembre 2008, n° 08-17012, Bull. à venir)
pour en savoir plus [678]
-Une armoire électrique qualifiée d’Epers
(CAA Paris ch4., 9 juillet 2009, n° 08PA02756)
pour en savoir plus [679]
-Attention, la police devait rappeler toutes les causes d’interruption de la prescription biennale
(Cass. 2e civ., 3 septembre 2009, n° 08-13094, Bull à venir)
pour en savoir plus [680]
-L’entreprise générale n’est comptable de fautes de son sous-traitant que vis à vis du maître d’ouvrage et non pas vis à vis des tiers
(Cass. 3e civ. 8 septembre 2009, n° 08-12279, Bull. à venir)
pour en savoir plus [681]
-Les déclarations de sinistre dommages ouvrage tous zazimuts
(Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° 08-16771)
pour en savoir plus [682]
-L’action contre le sous-traitant se prescrit par 10 ans à compter de la réception
(CA BORDEAUX, Ch. 1 Sect. B, 8 septembre 2009, Juris-Data n° 2009-009169)
pour en savoir plus [683]
-Gare aux assureurs dommages ouvrage étourdis
(Cass. 3e civ., 22 septembre 2009, n° 04-15436)
pour en savoir plus [684]
-La Cour d’appel de Paris se rebelle contre la jurisprudence sur la communication préalable du rapport dommages ouvrage
(CA Paris, Pôle 4 chambre 6, 8 octobre 2009, RG 08/21677)
pour en savoir plus [687]
-Deux articles de fond par notre partenaire en Tunisie sur le droit de la propriété intellectuelle et sur le droit de franchise
pour en savoir plus [686]