Ancien ID : 698
Au menu de cette Flash,6 arrêts, 5 de la Cour de cassation et 1 du Conseil d’Etat
– L’effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d’Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-19840, Bull. à venir et CE, 7 octobre 2009, Sous-sections 7 et 2 réunies, n° 308163, Publié aux tables du Recueil Lebon)
pour en savoir plus [693]
– Après la GBF du locateur d’ouvrage, point d’action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009, n° 08-19087, Bull. à venir)
pour en savoir plus [694]
– Assureurs dommages ouvrage, attention : à oublier la prescription biennale, on la perd pour toujours (Cass. 3e civ., 22 septembre 2009, n° 04-15436)
pour en savoir plus [695]
– Le dol était il resté ce qu’il était (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° 08-17336, Bull. à venir)
pour en savoir plus [696]
– Pour constituer un désordre d’ordre décennal, le défaut de conformité aux normes parasismiques n’a pas à satisfaire aux conditions du désordre futur (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009, n° 08-17620, Bull. à venir)
pour en savoir plus [697]