Ancien ID : 231
{ Flash info n° 4 du 18 janvier 2007 }Panneau d’isolation et EPERS – A.P., 26 janvier 2007
Nouvel épisode dans la saga des désordres sériels liés aux panneaux d’isolation type plasteurop : l’affirmation plénière du critère de production « sur mesure »
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Application rétroactive de l’article 2270-2 du Code civil – CA Paris, 19ème B, 1er décembre 2007
L’article 2270-2 du Code civil inséré par l’Ordonnance du 8 juin 2005 et régissant la prescription des actions contre les sous-traitants est applicable aux contrats conclus antérieurement et aux instances en cours au jour de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance.
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