Ancien ID : 716
Au menu de cette Flash,3 arrêts de la Cour de cassation
– La participation active de l’assureur aux opérations d’expertise après l’acquisition de la prescription biennale vaut renonciation et la responsabilité retenue devant le TA lie le TGI (Cass. 2e civ., 19 novembre 2009)
pour en savoir plus [714]
– Etre interruptif ou non ? (Cass. 3e civ., 18 novembre 2009)
pour en savoir plus [713]
– La déclaration ne se confond pas avec la réclamation (Cass. 3e civ., 10 novembre 2009)
pour en savoir plus [712]
Tous les membres de Karila, Société d’avocats, vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d’année 2009 et une trés bonne année 2010.