Ancien ID : 744
Au menu de cette Flash,5 arrêts de la Cour de cassation et 2 articles
– VEFA – L’article 1642-1 du Code civil vise un seul et même délai annal de dénonciation et d’action (Cass. 3e civ. 16 décembre 2009)
pour en savoir plus [737]
– L’article L.114-1 du C. assurances, la liquidation judiciaire et l’action oblique (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009)
pour en savoir plus [738]
– La désignation d’un expert ne s’analyse pas forcément en une renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de la forclusion acquise (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009, n° 08-20059)
pour en savoir plus [739]
– L.114-1 du C. assurances – Une police RC d’une SCI maître d’ouvrage ne se confond pas avec une police RC du SDC (Cass. 2ème civ., 10 décembre 2009)
pour en savoir plus [740]
– Pour être évolutifs, le nouveau désordre doit être de même nature que celui initialement dénoncé (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)
pour en savoir plus [741]
– La chronique trimestrielle de jurisprudence de Me Laurent Karila publié au Moniteur – au sommaire de cet article : les décisions des cours d’appel du second semestre 2009
pour en savoir plus [748]
– Un article de Me André Farache publié sur Portail des pme – « Développement d’un projet photovoltaïque : Brève analyse des risques »
pour en savoir plus [743]