Ancien ID : 755
Au menu de cette Flash,5 arrêts de la Cour de cassation
– L’interruption de la prescription de l’action contre le locateur d’ouvrage vaut interruption de la prescription de l’action contre le fabricant d’EPERS (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)
pour en savoir plus [750]
– La clause élusive de garantie des vices cachés n’exonère pas le vendeur de mauvaise foi, même en présence d’un diagnostique erroné (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)
pour en savoir plus [751]
– L’action en garantie des vices cachés doit être intentée avant l’expiration du délai de prescription de droit commun (Cass. com. 19 janvier 2010)
pour en savoir plus [752]
– L’entrepreneur est tenu d’une obligation de conseil et de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)
pour en savoir plus [753]
– Le recours du garant de livraison de CMI contre la DO est soumis à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)
pour en savoir plus [754]